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24/01/2013

FAITES RESPECTER VOTRE DROIT OU......

 

 DROIT DE REPONSE Sur Internet :

                       mode d'emploi

Lepoint.fr - Publié le 23/06/2008 à 10:41

  •  Critique déplaisante, dénigrement, procès d'intention, attaque personnelle, nombreux sont les cas où des propos publiés sur la Toile peuvent salir votre honneur ou réputation. Qu'ils proviennent d'un article de presse, d'un commentaire sur un blog, d'une vidéo ou d'un contenu audio, vos droits sont les mêmes : répondre. En bonne et due forme. Toute personne, du ministre à la vedette de cinéma, de l'entreprise (visées à travers un dirigeant ou un produit) au simple particulier, dispose d'un droit de réponse. La seule condition pour l'exercer est d'avoir été "désigné" sur un site Web. Prévu à l'origine pour la presse papier (loi de 1881), le droit de réponse a été étendu aux contenus publiés sur le Net.

    Agir vite

    Le délai pour agir est de trois mois à compter de la mise en ligne du texte. C'est très court, d'autant qu'il est souvent difficile de déterminer le moment précis de cette diffusion. "Les informations ne mentionnent pas toujours leur date de publication ou de mise à jour, souligne Cyril Chabert, avocat. Et c'est l'un des problèmes du texte. La seule solution est de bien surveiller la Toile..." Rapporter la preuve, en revanche, ne pose pas de difficulté. "La preuve la plus facilement recevable est le constat d'huissier sur Internet. Mais une simple capture d'écran, envoyée à la personne auprès de laquelle le droit de réponse est demandé, devrait suffire", précise Me Chabert.
    Réponse écrite par courrier
    Il faut ensuite adresser une lettre recommandée AR, soit au directeur de la publication (journal en ligne, site personnel, blog), soit à l'hébergeur qui est obligatoirement mentionné sur le site (cas dans lequel l'éditeur est anonyme). La demande d'insertion de la réponse doit être explicite et indiquer les références du message, ses conditions d'accès (références de la page Web) et le nom de l'auteur (s'il est mentionné). Elle doit mentionner le passage concerné (reproduits ou visés très précisément) et formuler le texte d'une réponse. En octobre 2007, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de deux compagnies d'assurance dont l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait dénoncé certaines pratiques illégales sur son site. La réponse ne respectait pas les conditions de l'article 2 du décret du 24 octobre 2007. L'utilisateur doit enfin formuler sa réponse par écrit, même si le support concerné était audio ou vidéo. Il n'est pas nécessaire d'invoquer un préjudice justifiant son droit de réponse.

    Publication de la réponse

    Comme pour la presse papier, l'insertion est gratuite et se fait à la même place, dans la même longueur et les mêmes caractères que l'information qui a provoqué la demande de réponse (article 13 de la loi de 1881). La réponse ne doit pas dépasser 200 lignes. Elle doit, par ailleurs, être identifiable, ce qui n'est pas le cas d'un banal courrier de lecteur ou d'une contribution au site. Elle est insérée dans la continuité du texte incriminé ou accessible par lien hypertexte associé à ce texte. Elle restera en ligne tant que demeurera l'information ayant provoqué la réaction et pendant au moins une journée. Si, entre-temps, le texte a été supprimé, la réponse doit néanmoins être publiée. Dans ce cas, l'éditeur doit indiquer les références du texte concerné et la durée pendant laquelle il est resté en ligne.

    Répondre, pas attaquer

    La réponse n'est pas une attaque. Elle doit s'en tenir à reprendre les propos litigieux et expliquer en quoi ils sont faux ou déplacés. La Cour de cassation a jugé qu'un directeur de la publication pouvait refuser d'insérer une réponse pouvant nuire à des tiers (décision du 3 avril 2007).

    Sanctions

    Le directeur de la publication (ou l'hébergeur) est tenu d'insérer la réponse dans les trois jours de sa réception, sous peine d'avoir à payer une amende de 3.750 euros, outre d'éventuels dommages et intérêts (si, par exemple, le texte est diffamatoire). En cas de refus d'insertion, il faut saisir le tribunal de grande instance qui statuera en référé. Si l'éditeur a corrigé le message dans les trois jours suivant la demande de droit de réponse, il peut se dispenser d'insérer la réponse.

    Cas dans lesquels le droit de réponse est inutile

    Sur des sites contributifs et forums de discussion (AgoraVox, Wikipédia...), le droit de réponse n'a pas lieu de s'exercer. L'internaute y est en effet invité à faire directement ses observations. "Le droit de réponse est en effet exclu sur les sites où une réponse peut être directement formulée. On peut considérer que cela vise les blogs, les journaux en ligne, les sites de partage de musique et de vidéo, etc., dès lors que ces sites accueillent les commentaires des internautes", précise Cyril Chabert.

    À noter : l'exercice d'un droit de réponse ne dispense pas de demander la suppression ou la modification du texte (article 6-IV de la LCEN).

  •  Comment identifier un blogueur anonyme ?

    F. G. : L'hébergeur peut identifier un blogueur anonyme et il est d'ailleurs tenu de le faire lorsque la personne dont les droits ont été violés le lui demande (article 6-2 de la LCEN). Par ailleurs, les officiers de police judiciaire peuvent l'identifier dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par le parquet ou sur réquisition du juge d'instruction.

    À savoir :

    - Une personne visée dans un blog peut faire valoir son droit de réponse auprès de l'éditeur du blog. Pour en savoir plus sur le droit de réponse, voir ci-dessus !

    - Le délai pour déposer plainte pour diffamation ou injure est très court : trois mois à compter de la publication.

                                                 office tourisme,metiers d'art,artistes,artisans,artisans d'art

                                  Cliquez..Ci-dessous !

                                 VOIR AUSSI  : MISE EN GARDE  :                                                                    Cet Avertissement est valable  surtout pour Facebook , mais aussi sur vos BLOGS            ,il est judicieux de faire figurer au moins une fois ce message  ........@+DAN"

     

      CI-DESSOUS , LE PROGRAMME  , ATTENTION  VOUS POUVEZ VOUS ENDORMIR !                                                                                                                                                                                                                                                    http://pezenas-     artisan.midiblogs.com/apps/m

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